Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

WE GO GREENR, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 881 550 883 dont le siège social est sis 108 Cours du Médoc, 33300 Bordeaux.

Téléphone : 05 24 72 24 02

Adresse mail : stephane@wegogreenr.com

Représentant légal : Stéphane VINCENT en sa qualité de Président

Ci-après dénommé « WE GO GREENR »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par WE GO GREENR par tout canal de distribution des services numériques dédiés à la transition écologique et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) à destination des professionnels du tourisme afin de les accompagner dans leur transition écologique (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Abonnement : Abonnement annuel souscrit par le Client contre paiement du prix lui donnant un accès illimité au Parcours GreenFlow de transition écologique. L’Abonnement peut contenir une ou plusieurs licences d’utilisation en fonction des besoins du Clients.

Client : Personne physique ou morale agissant dans un but professionnel et/ou loueurs de meublés non professionnels qui contractent avec WE GO GREENR dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Contrat en ligne : Contrat conclu dans le cadre d’achat d’un Abonnement au parcours GreenFlow ou d’une formation GreenFlow Académie.

Formation : Toute formation et accompagnement GreenFlow Académie créé et vendu par WE GO GREENR.

Licence : constitue le droit d’utiliser les logiciels et services du parcours GreenFlow associés.

Services numériques : Désignent sans distinction un Abonnement au parcours GreenFlow ou les formations GreenFlow Académie.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente d’Abonnements et de Formations vendus par WE GO GREENR.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par WE GO GREENR et figurent sur le contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa commande et la conclusion du contrat.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

Les Parties déclarent en outre avoir chacune sollicité auprès de l’autre Partie, préalablement aux présentes, l’ensemble des informations ayant une importance déterminante de son consentement et se satisfaire des réponses apportées par l’autre partie conformément à l’article 1112-1 du Code civil.

Article 4 – Description des services proposés sur GreenFlow

Article 1.4 Le parcours GreenFlow

Le parcours GreenFlow est un service proposé et exploité par WE GO GREENR permettant, en souscrivant un Abonnement et en adhérant aux présentes conditions, à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone, de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

1° Accès à GreenFlow Diagnostic permettant de faire un état des lieux et établir un plan d’action pour entamer ou améliorer sa transition écologique et sa politique RSE,

2° Accès à GreenFlow Académie (certification Qaliopi) : Formations QALIOPI disponibles en ligne et délivrance d’une certification à la fin du parcours,

3° Accès à GreenFlow Solutions : place de marché de produits et services éco-responsables à destination des professionnels du tourisme,

4° Inscription sur la plateforme We Go GreenR pour être distribué sur la plateforme (facultative) : plateforme de réservation d’hébergements et d’activités éco-responsables créée et développée par WE GO GREENR.

Le parcours GreenFlow est accessible 24h/24 et 7jours/7 pour les Abonnés pour une durée d’un an à compter de la date de souscription de l’Abonnement et dans la limite des présentes conditions.

Toutefois, WE GO GREENR se réserve le droit d’apporter au parcours GreenFlow toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. WE GO GREENR s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ou ni de modification substantielle de fonctionnalités du Parcours.

Article 4.2 Les formations GreenFlow Académie

Les formations et accompagnements GreenFlow Académie entièrement digitalisés sont des formations ayant pour objectif d’aider à comprendre les enjeux liés au développement durable, les transposer au monde du tourisme et donner des solutions concrètes à mettre en application dans des établissements touristiques.

Parmi les ateliers disponibles : La gestion des ressources (EAU, ENERGIE, DECHETS), les aides ADEME, la mobilité, l’alimentation, la communication etc.

Les Formations souscrites sont disponibles en ligne 24h/24 et 7jours/7 pour une période d’un an à compter du jour de leur achat et dans la limite des présentes conditions.

Article 5 – Prix

Article 5.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix est annoncé en euros.

Il est affiché hors taxes (HT) dans l’offre et toutes taxes comprises (TTC) lorsque l’Abonnement ou la Formation est sélectionnée par le Client pour l’achat.

Le prix comprend les éléments indiqués dans l’offre et au contrat. Il inclut les frais bancaires et tout ce qui est indiqué comme « inclus » dans l’offre.

Le prix de l’Abonnement est fixé en fonction de la taille de l’établissement.

Le prix de l’Abonnement multi-licence d’utilisation est fixé en fonction de la taille de l’établissement et du nombre d’établissements couverts par l’abonnement multi-licences. Pour l’achat d’un Abonnement multi-licences, le prix sera fixé par devis.

Article 5.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à WE GO GREENR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la validation du contrat. WE GO GREENR se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par WE GO GREENR des sommes dues.

Article 6 – Contenu des Abonnements et paiement

· Achat d’un Abonnement avec une licence unique d’utilisation

L’achat de cet Abonnement est recommandé pour les hébergeurs indépendants, professionnels comme particuliers, ainsi que les porteurs de projets.

Il contient une licence d’utilisation au nom de l’établissement, permettant un accès illimité au Parcours GreenFlow pour des utilisateurs au sein d’un même établissement (via invitations sur les adresse emails professionnelles) pendant une période d’un an à compter de la souscription de l’Abonnement.

Le Client sélectionne l’Abonnement dans son panier en fonction du nombre d’unité de réservation disponibles au sein de son hébergement, accepte les présentes conditions générales de vente et paie l’intégralité du prix par carte bancaire.

Il recevra ensuite un mail de confirmation contenant ses identifiants pour accéder à son espace numérique personnel.

Une fois qu’il a créé son compte, le Client pourra accéder aux différentes étapes du Parcours GreenFlow.

Il est précisé que le Client poursuivra les formations GreenFlow Académie du parcours sur le site podia.com accessible via l’URL www.greenflow.pro.

· Achat d’un Abonnement multi-licences d’utilisation :

L’achat de cet Abonnement est recommandé pour les acteurs institutionnels du tourisme (Comités Régionaux de Tourisme, Comités Départementaux de Tourisme, Offices de Tourisme), fédérations ou groupes et marques franchisées etc…

Il contient un nombre illimité de licences d’utilisation, sans limite d’utilisateurs au sein des établissements, permettant un accès illimité au parcours GreenFlow pendant une période d’un an à compter de la date d’achat de l’abonnement multi-licence, ou d’une date de départ éventuellement négociée et valable pour toutes les licences de cet abonnement.

Pour l’achat de cet Abonnement, le Client demande un devis via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : hello@greenflow.pro en indiquant la nature et la taille de ses établissements et ses besoins.

Un devis lui sera envoyé en fonction des informations transmises et ajusté si besoin par les équipes GreenFlow.

Après validation du devis, le paiement doit être effectué par virement conformément aux informations transmises sur le devis. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation. Chaque établissement indiqué lors du contrat recevra un mail contenant ses identifiants pour accéder à son espace numérique.

Si un établissement souhaite inviter d’autres utilisateurs de son établissement à suivre le parcours GreenFlow, il devra fournir la liste des contacts à hello@greenflow.pro. Les utilisateurs seront invités (via leur adresse email professionnelle) à créer un compte personnel sur l’espace numérique de l’établissement. Chaque utilisateur disposera donc d’identifiants personnels de connexion.

Il est précisé que les utilisateurs bénéficiant de l’abonnement multi-licences suivront les formations GreenFlow Académie sur le site moocit.com accessible via l’URL academie.greenflow.pro.

· Cas particulier : hébergeurs déjà présents sur le site wegogreenr.com

Les hébergeurs déjà inscrits sur la plateforme WE GO GREENR bénéficieront d’un accès gratuit et illimité à la centrale d’achats GreenFlow Solutions. Ils recevront sur l’adresse email qu’ils ont renseigné dans leur espace personnel une invitation personnelle contenant leurs accès à la centrale d’achats GreenFlow Solutions.

Article 7 – Achat d’une Formation GreenFlow Académie

Le Client sélectionne dans son panier la Formation qu’il souhaite acheter.

L’intégralité du montant de la prestation doit être réglée par carte bancaire au jour de la commande.

Une confirmation d’achat lui est adressée par email. Le Client pourra retrouver la Formation achetée dans son espace numérique.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour l’achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes, le Client s’il est consommateur autorise la fourniture du contenu numérique de l’Abonnement ou de la Formation avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, renonce à l’exercice de son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 9 – Limitation de responsabilité

WE GO GREENR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à www.greenflow.pro, solutions.greenflow.pro et academie.greenflow.pro ou aux Services numériques souscrits pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des services. WE GO GREENR ne serait en aucun cas responsable le cas échéant, et le Client renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Les interruptions temporaires des Services numériques seront, dans la mesure du possible, notifiées sur la plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

WE GO GREENR ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client et des utilisateurs de licences lors de l’accès www.greenflow.pro, solutions.greenflow.pro ou academie.greenflow.pro ou aux Services numériques souscrits, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires pour utiliser la plateforme, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité technique.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

WE GO GREENR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à la souscription d’un Abonnement ou d’une Formation.

Les Services numériques contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites. Cependant, WE GO GREENR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 10 – Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat d’abonnement. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, brochures, produits, dessins, photographies remis au Client dans le cadre des Services numériques souscrits demeurent la propriété exclusive de WE GO GREENR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, en dehors de l’exploitation autorisée par WE GO GREENR et susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de WE GO GREENR.

Toute représentation totale ou partielle de ces éléments de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de WE GO GREENR est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Non-concurrence

Le Client s’engage à ne pas reproduire et vendre les Services numériques commercialisées par WE GO GREENR et à respecter les principes de concurrence loyale.

Article 13 – Résiliation anticipé de l’Abonnement

Article 13.1 A l’initiative de WE GO GREENR

WE GO GREENR se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services numériques souscrits et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :

– non-respect des droits de propriété intellectuelle de WE GO GREENR,

– contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par WE GO GREENR,

– fourniture de fausses informations lors de sa commande.

Article 13.2 A l’initiative du Client

De son côté, le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de WE GO GREENR, les Services numériques souscrits en cas de manquement de WE GO GREENR à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Article 14.1 Données collectées

Dans le cadre de son activité, WE GO GREENR met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients (personnes physiques). A ce titre, WE GO GREENR collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse postale, téléphone et mot de passe.

Article 14.2 But Poursuivi

La Plateforme collecte et traite ces données en tout ou partie aux fins de :

– Mémoriser les informations renseignées lors de la souscription de Services numériques ;

– Envoyer des informations et/ou des communications externes ;

– Analyser l’audience et la fréquentation des sites www.greenflow.pro, solutions.greeflow.pro et academie.greenflow.pro ;

– Suivre la fréquentation et le suivi des parcours pour améliorer les contenus.

Article 14.3 Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de WE GO GREENR sont les suivantes : les dirigeants, salariés, alternants et stagiaires de WE GO GREENR et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les sous-traitants de WE GO GREENR participant à la réalisation des Services numériques et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 14.4 Conservation des données

Ces Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans à compter du dernier échange que vous avez eu avec WE GO GREENR et effectué à votre initiative.

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.

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Article 14.5 Droits du titulaire des données collectées

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’effacement des Données Personnelles le concernant et du droit d’obtenir une copie des Données Personnelles que WE GO GREENR détient sous un format électronique structuré (portabilité).

Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ces Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client peut exercer ses droits en adressant ses demandes à Stéphane VINCENT à l’adresse suivante : poi

stephane@wegogreenr.com

WE GO GREENR s’engage répondre à ces demandes dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prolongé d’un mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. En cas de doute raisonnable sur l’identité du Client, WE GO GREENR pourra lui demander des informations supplémentaires nécessaires à confirmer son identité.

Article 14.6 Sécurité et transfert de données à l’étranger

WE GO GREENR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WE GO GREENR ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Dans ce cadre, les données que WE GO GREENR collecte peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas WE GO GREENR assure que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Pour plus d’informations pratiques sur l’exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Article 15 – Réclamations

En cas de réclamations, le Client peut s’adresser au service client qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, si Client est qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par WE GO GREENR au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 16 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Tout différend né à l’occasion du présent contrat, à défaut de règlement amiable relèvera des tribunaux compétents.